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Ta annule oqtf

Bonjour, Non, votre mariage n'annule en rien votre OQTF. Cette OQTF est exécutoire durant 12 mois suivant sa notification (ou sa confirmation par le Tribunal Administratif si vous avez fait un recours). Ce n'est qu'à l''issue de ces 12 mois que vous serez autorisé à déposer votre demande de titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français. En espérant avoir répondu à. En matière d'OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n'est susceptible d'aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures. L'avocat et le recours contre l'obligation de quitter le territoire français, recours OQTF annulation d'un arrêté d'OQTF en tant qu'il désigne le pays de destination. Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2015, M. Z., représenté par Me Djinderedjian, demande au Tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans. Vu que l'OQTF s'annule après une année, je voulais savoir est ce que mon OQTF s'annule en Décembre ou Juillet ? Est ce que je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour étudiant sous OQTF vu que j'ai des nouveaux éléments? Je vous remercie d'avance. Répondre. Maître R Cujas dit : 01/10/2020 à 19 h 05 min La durée d'une année pendant laquelle une oqtf est. (OQTF), avec ou sans délai, fixant le pays de destination et comprenant éventuellement une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). AVERTISSEMENT : Cet exemple n'est pas un « modèle prérempli » de recours de même qu'il ne comporte pas tous les moyens d'annulation susceptibles d'être soulevés. Si cet exemple fournit des indications quant à l'articulation et.

Annulation de l'oqtf : je suis sous le coup d'une oqtf

c'est à dire: si, au bout de 12 mois,à partir de la date où vous avez retiré votre recommandée, on ne vous a pas expulsé; votre OQTF n'est plus valable, mais il n'est pas pour autant annulée. ceci dit, qu'on cas d'interpellation, par la police des frontières, le préfet devra vous adresser une nouvelle OQTF pour permettre à la police des frontières de faire leur travail Si le tribunal annule l'OQTF. Si le tribunal annule le refus de séjour, toutes les autres mesures sont annulées : une autorisation provisoire de séjour devra être remise à l'étranger et sa situation devra être réexaminée. Parfois, le tribunal donne injonction à la préfecture de délivrer un titre de séjour. Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif » sera mise à jour significativement A la date de l'OQTF Vous n'étiez pas mariés, et vous n'étiez pas malade c'est ce qui base l'OQTF. Ceci n'est pas contestable. Le refus n'est pas basé sur le fait que vous vous soyez mariés depuis. Le mariage religieux n'a aucune valeur en France et si celui-ci a eu lieu en France, sachez qu'il est interdit de faire un mariage religieux avant un mariage civil en prime. Maintenant que.

Donc le TA a annulé l'OQTF et a demandé à la préfecture de délivrer le titre d'étudiant, dans les 2 mois. La préfecture concernée était celle de Cergy. Sauf que durant le recours, cette étudiante est partie s'installer à Montpellier, pour commencer les cours. Suite à la décision du TA la préfecture de Cergy, l'a convoqué pour le dépôt du dossier. Sauf que les justificatifs de. L'oqtf sans délai est une procédure lié à une mesure d'éloignement prononcée par la préfecture. Or cette oqtf est bien différente que celle que nous avons l'habitude de voir et de contester au tribunal administratif. Les conséquences sont identiques à celles de l'oqtf classique sauf qu'au lieu d'avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h

Le TA annule l'OQTF, refus de la préfecture. : Je suis un jeune ivoirien arrivé en France en 2014, j'avais 16 ans. Je suis allé à Mâcon dans un foyer. Je suis rentré ir CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l'interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première. CAA, 17 déc. 2013, n° 13BX01271 . M. X, brésilien, habite à Mayotte depuis au moins 2002 ; il vit en concubinage avec une Brésilienne en situation régulière à Mayotte et le couple a un enfant.

La qualité du recours OQTF ainsi que le dossier (preuves de présences etc) joueront dans les chances de le voir annuler en justice. CONTESTATION . Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision. Le délai de recours OQTF est différent selon qu'un délai de départ volontaire a été accordé ou non. l'OQTF qui l'accompagne doivent être contestées direc-tement et simultanément devant le tribunal administra-tif dans le ressort duquel se situe la préfecture qui a pris ces décisions. En effet, une autre conséquence de la réforme est qu'au lieu de deux recours : le recours contre la decision de refus de séjour et le recours con- tre l'APRF, il n'y en aura plus qu'un. Par. Le tribunal administratif de Paris annule une OQTF accompagnée d'un placement en centre de rétention pour un partenaire de française Décisions de justice. Mar 17 2014 Par un jugement du 22 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a obligé Monsieur S., ressortissant ivoirien, pacsé avec une française. refus de renouvellement et oqtf. mes amis bonsoir je suis une étudiante étrangère je suis renter en France en 2007 en situation régulière avec un visa d'étude je n'est pas valider ma licence 2007/2008 ET 2008/2009 en 2009/2010 j'ai validée ma licence et je suis me suis inscrite Saisi en appel, le CE annule une décision du TA de Mayotte et suspend l'OQTF et l'IRTF. M. A. réside à Mayotte depuis 2005. il a deux enfants nés à Mayotte et réside avec eux. Il vit avec eux et leur mère (avec laquelle il est marié religieusement depuis 2008). Il s'occupe en outre d'un autre enfant, français, que sa compagne a eu pendant une période de 2 ans de séparation.

Le recours contre l'obligation de quitter le territoire

1. Une OQTF, qu'est ce que c'est ? L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement décidée par l'autorité administrative qui peut être prise - s'agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dan Ah c'est une bonne idée de passée par les douanes Francaises pour annuler l'OQTF. Il est pas sur d'avoir le visa, c'est pour ca je demande si le consulat de France prend en consideration l'OQTF dans sa décision ou l'OQTF sera annulé quand il rentre et son dossier sera comme neuf. Signaler ce contenu +1 +-Répondre au sujet. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter. Si l'OQTF est annulée, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le Préfet ait statué à nouveau sur votre dossier. La rétention prendra également fin si vous étiez dans ce cas. Si OQTF est confirmée, il est possible de faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il doit être formé devant la Cour Administrative d'Appel.

Nouvel sujet du forum Légavox : Refus+oqtf+IRTF+1an de prison+amende 3750e après 15 ans en France - Droit des étranger Néanmoins, l'OQTF est une nouvelle mesure, qui repose sur l'argument selon lequel le demandeur relève de la procédure prioritaire : on peut contester ce point, à raison. Dans une décision du 26 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy constate qu'elle ne peut annuler la décision de placement en procédure prioritaire mais peut quand même annuler l'OQTF, les. Dans cette affaire, le préfet ne rapportait pas une telle preuve et c'est fort logiquement que le juge du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne a annulé l'OQTF de notre cliente et enjoint au préfet de délivrer à cette dernière un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

annulation d'un arrêté d'OQTF en tant qu'il désigne le

  1. istratif. Attention, je dispose d'un.
  2. istratif pour annuler le OQTF, mais pour cela j'aimerai bien savoir si vous êtes passé par la, et qu'elles sont les preuves a envoyer au juge du tribunal ad
  3. OQTF en détention - septembre 2017 // 1 contestation des obligations de quitter le territoire français notifiées en prison observatoire international des prisons - section française pas l'ombre d'un droit un rapport de l'observatoire international des prisons réalisé avec le soutien de la Cimade et du Gisti décembre 2017 . OQTF en détention - septembre 2017 // 2 TABLE DES MATIÈRES I.
  4. istratif sans privation de liberté . A. L'OQTF avec délai de départ volontaire B. L'OQTF sans délai C. Exécution, suspension ou annulation des mesures ad
  5. istratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu'un délai de départ volontaire a été accordé ou non: - recours.
  6. Pour les OQTF sans départ volontaire, le délai est de 48 heures, il faut donc être plus vigilant sur l'expiration du délai de recours. Pour les décisions qui seront prononcées par une préfecture durant la période d'état d'urgence sanitaire, la règle est la même : le délai de recours ne commencera à courir qu'au jour suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire
  7. S'il annule l'OQTF : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier . S'il annule la.

Exécution d'une décision de TA de montreuil concernant l'annulation d'un OQTF. Visiteur. chafikk 2013-08-29 15:37:41. Bonjour, SVP si quelqu'un peut m'aider, voila, j'ai eu une décison favorable pour l'annulation de mon OQTF (etudiant algerien) en référé le 07/02/2013 et aussi sur le fond le 21/03/2013, j'ai en fait le necessaire pour obtenir un titre de séjour, mais malheureusement. Accueil; Informations pratiques. Accès et coordonnées Tribunal administratif de Melun; Accueil du public et dépôt des requêtes Vous souhaitez déposer une requête ?; Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide ju...; Marchés publics du tribunal Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus Nous vous invitons donc par ce motif à annuler l'OQTF ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi. Cela impliquera que le préfet réexamine la situation de M. K., et lui délivre d'ici là une autorisation provisoire de séjour. ) Par ces motifs nous concluons à : l'annulation de l'OQTF et de la décision fixant le pays de destination. l'injonction à. La préfecture avait refusé le titre de séjour à notre client et délivré une OQTF. C'est normalement la procédure de regroupement familial qui aurait du s'appliquer. Le Tribunal administratif de Nantes annule l'OQTF (TA Nantes, 27 février 2019, n°1810516) en visant expressément les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: 'La décision. Je vais parler ici de L'OQTF (OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS) et que faire si on reçoit ce type d'obligation. Une mesure d'OQTF est ordonnée à toute personne en situation irrégulière sur le territoire français mais des moyens de recours existent.. LE PLUS IMPORTANT EN CAS D'OQTF EST DE SAVOIR QUE VOUS DEVEZ ENGAGER UN RECOURS DANS LE DELAI D'UN MOIS MAXIMUM APRES.

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  3. L'oqtf a pour objet de forcer l'étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d'empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu'elle n'a pas été exécutée ou expirée. Contester un refus de titre de séjour c'est en quelque sorte faire valoir son droit au séjour devant le Tribunal et faire en sorte que celui-ci enjoigne à l.

Vous avez reçcu une OQTF ? 10 questions/Réponses pour vous informer et bénéficier de l'assistance d'un Avocat OQTF pour faire annuler votre OQTF. Contactez-nous sans attendre afin de ne pas être forclos L'IRTF est une décision administrative proche de l'OQTF et qui existe en même temps que cette dernière. Elle a été créée par la loi du 16 juin 2011. Je vais la définir et ensuite expliquer comment elle peut être appliquée par l'administration car un changement majeur a eu lieu suite à la loi du 7 mars 2016. Enfin, nous verrons les conséquences de cette décision sur le. OQTF sans délai de départ volontaire et délai de recours de 48 heures. CONSEILS PRATIQUES Lire très attentivement les décisions d'éloignement et les voies et délais de recours, ainsi que les dates et heures de notification pour déterminer quel recours est possible pour cette personne, et dans quel délai. Pour cela : Évaluer en lien avec un·e avocat·e l'opportunité d'un. j'ai une OQTF, et le tribunal administratif a ordonné au préfet d'annuler cette OQTF et de me restituer mes papiers. Je vous demande juste un renseignement est ce que je peux voyagé avec une copie de ce jugement, on pensant que l'OQTF n'est pas encore annulée informatiquement et que je suis toujours affiché dans leur ordinateurs à la PAF française. Merci de me répondre svp.

Etrangers - Obligation de quitter le territoire franç ais (OQTF)- D écision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - R éexamen de la situation de l'é trangers - Existence L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles

Fiche-réflexe : OQTF l'essentiel en 4 pages et le recours

OQTF et article 8. Par Denis SEGUIN, Avocat - Modifié le 23-05-2014. Partager sur Facebook Twitter Par jugement du 12 mai 2014 (n°1400321), le Tribunal administratif de Nantes annule une OQTF (obligation de quitter le territoire français) concernant une ressortissante géorgienne présente en France depuis 11 ans. Compte tenu de cette durée de séjour et des attaches familiales, il y a. OQTF : premier bilan de jurisprudence; TA Paris, ord. 11/05/2007, M.X. Huang (n° 0707069/6-1) TA Nantes, JRF, 20/03/2007, T. Boumaza (n° 071473) (suite) Refus de séjour + OQTF fixant le pays de renvoi - Placement en rétention en cours d'instance - Défaut de motivation spécifique à l'OQTF C.A.A. Lyon - 5 ème chambre - N° 11LY00023 - M. M - 28 juin 2011 - C+. Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter. Le Tribunal Administratif a donc annulé l'OQTF et a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » d'un an. Je reste à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation au regard de votre droit au séjour. Partager : Print. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Annulation OQTF - Pouvoir du juge Blog Avocat

  1. Recours contre OQTF (Obligation de quitter le territoire français) Recours contre IR (Interdiction de retour) Recours contre refus de VISA, Recours contre refus de naturalisation. Recours contre refus de régularisation (admission exceptionnelle au séjour) Recours contre refus de changement de statut ou de renouvellement du titre de séjour. QUI SOMMES NOUS ? Cabinet parisien créé en 2010.
  2. L'OQTF annule votre récépissé. S'agissant des chances de succès d'un recours, cela relève d'une consultation personnalisée. répondre; Ajouter un commentaire. Votre nom. Nom. Site. Objet. Commentaire. Universal ID. Générer un nouveau captcha. Quel est le code inscrit dans l'image ? * Enregistrer Aperçu. Leave this field blank. Nom d'utilisateur * Mot de passe * Demander un nouveau mot.
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  4. istratives,par l'article 1 er de la loi du 1er juillet 1979.Toutefois,la motivation de.
  5. Dans certains cas, le tribunal annule l'OQTF, pour des raisons de forme ou des raisons de fond. «A Lyon, on doit être entre 10 et 15% de cas où l'OQTF est annulée.
  6. istratif pour annuler l'OQTF, avec l'aide ou non d'un avocat ? Merci de nous venir en aide, nous sommes un peu perdus

Suivant jugement en date du 26 juin 2020 N° 2000355, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé l'arrêté portant OQTF notifiée à notre cliente, enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et condamné L'Etat à. L'OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour. Il arrive cependant qu'un tel refus ne soit pas assorti d'une OQTF. Chaque année, entre 77 000 et 97 000 OQTF ont été émises par la France depuis 2008. Ce chiffre s'élevait à 84 675 en 2017, ce qui représente 16,5 % des mesures d'éloignement prononcées en Europe. En tout. Bienvenue au de Maître Fatou BABOU avocat, intervenant en droit des étrangers et de la nationalité: demande de titre de séjour, refus de séjour, recours obligation de quitter le territoire français, demande de nationalité française, refus de visa, certificat de nationalité française 05 56 77 34 3 Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l'obligation de quitter le territoire français par un jugement du 29 novembre 2018. De plus, il a été enjoint à la Préfecture de délivrer à Madame C une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement. Category: Droit des étrangers 3. J'AI RECU UNE OQTF ET JE PREVOIT DE FAIRE UN RECOURS GRACIEUX CAR JE PENSE AVOIR DES ELEMENTS QUI JOUENT EN MA FAVEUR ET JE N'AI PAS LES MOYENS FINANCIERS POUR ENGAGER UN RECOURS CONTENTIEUX. J'AURAIS BESOIN DE CONSEILS JURIDIQUES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION. OQTF Question posée le 19 décembre 2019 1 réponse. Répondre à cette question ou modifier ma réponse. Réponse de Maître.

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF

oui un sans papier peut ce marier même après une OQTF ( toujours en cour de validité) oui on peut déposer a la préfecture 10 jour après le mariage si on veut et oui j'ai reçu un récépissé autoriser a travailler même avec l'OQTF qui n'as pas encore une année. voila si quelqu'un veut un conseil qu'il me laisse un com je vais esse de rependre.. CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre 2018 - C+ Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours.

Qui a deja eu une OQTF - Yabiladi

Le tribunal a annulé l'OQTF pour erreur manifeste d'appréciation et oblige le préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour. Denis SEGUIN. Avocat à Angers. Spécialiste en Droit des étrangers. à mars 13, 2018 Aucun commentaire: Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest. Articles plus récents Articles plus anciens Accueil. Mais, il n'annule pas la décision de refus de séjour car la condition de ressources n'était pas remplie. Concernant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle est annulée car cette OQTF a pour effet d'interrompre la scolarité alors que l'intéressée a suivi la majeure partie de l'année scolaire et qu'elle devait passer des épreuves du CAP en juin s'il annule l'OQTF : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence) Recours contre une interdiction de retour sur le territoire Français si vous venez de recevoir une OQTF, je vous conseille de prendre contact avec moi. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé)

Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, Arrêt

Ma femme a reçu une oqtf en avril 2016 pour non renouvellement de titre de séjour étudiant et dépassement du temps de travail autorisé. Nous nous sommes mariés en juillet 2016 et avons également fait un recours au TA qui a confirmé la décision. Nous avons plus de 6 mois de vie commune (hébergement chez mes parents, facture téléphone portable à son nom a cette adresse, relevés. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens.

Le recours contre l'obligation de - Avocat Recours OQTF

Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de. Lorsque vous recevez une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), nous avons la possibilité en réalité de faire trois recours. Un recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours gracieux devant le Préfet qui a pris la décision et un recours hiérarchique à l'encontre du Ministre de l'Intérieur Bienvenue sur le site officiel de la Ville de La Ciotat. Retrouvez tout La Ciotat en ligne : Actu EN DIRECT, Vos démarches, Accès au Kiosque Famille, Programmes, agenda, spectacles, concerts... Journaux municipaux... L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la.

L'obligation de quitter le territoire français, en abrégé OQTF, est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers.La décision est prise par le préfet du département (par le préfet de police, à Paris), notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.Elle oblige la personne concernée à quitter la France par vos. Mon expérience m'a montré que certaines OQTF pouvaient être annulées, mais que devant le vide de la requête et face aux pouvoirs d'investigation très limités du juge administratif, le dossier ne pouvait être « sauvé ». Alors que les faits et le droit étaient pour le requérant, la requête était tellement maladroite qu'elle a empêché un jugement favorable. En effet, il. Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté d'OQTF pour en demander l'annulation devant le tribunal administratif. Dans le cas exceptionnel où l'OQTF est sans délai, le délai est de 48 H. Le délai court à compter de la remise du courrier à l'intéressé ou du jour du retrait du Site officiel de la commune de la ville de Flassans sur Issole (83340), située en Centre Var L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de.

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